pour 1982
Promulgué.
Projet de loi de finances
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 novembre 1985.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
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Les autres notices officielles
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