visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence
Retiré.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 octobre 2002.
Les étapes du dossier
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