autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un protocole et deux échanges de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 juin 1978.
Les autres notices officielles
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