tendant à abroger certaines dispositions de l'article 9 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 avril 1978.
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