en vue de protèger les femmes contre le viol
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 décembre 1980.
Les étapes du dossier
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Troisième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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