tendant à faire bénéficier les mineurs des houillères de bassin reconvertis avant le 30 juin 1971 des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973)
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 mai 1978.
Les étapes du dossier
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