tendant à assimiler à l'égard de l'article L.29 du Code des débits de boissons, les casinos autorisés aux hôtels classés de tourisme dans les catégories 3, 4 étoiles et 4 étoiles luxe et aux services des transports aériens maritimes, fluviaux ou ferroviaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 mai 1978.
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