autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République francaise aux protocoles portant quatrième prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 juin 1978.
Les autres notices officielles
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