tendant à assurer aux groupements de communes les mêmes droits qu'aux communes en matière de remboursement de la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 juin 1978.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.