tendant à accorder des bonifications d'annuités pour le calcul de leur pension de retraite aux agents de l'Etat, des collectivités locales et de la SNCF, des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle réfractaires à l'annexion de fait entre 1940 et 1945
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juin 1978.
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