tendant à élargir les dispositions concernant l'établissement des servitudes du survol prévues par les lois du 8 juillet 1941 et du 31 décembre 1966
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 juin 1978.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.