tendant à majorer les pensions des retraités exclus du bénéfice de la loi no 71-1232 du 31 décembre 1971 et du décret no 72-1229 du 29 décembre 1972
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 juin 1978.
Les étapes du dossier
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