tendant à étendre le bénéfice des dispositions des articles 178 (troisième et quatrième alinéas) et 179 du code des pensions d'invalidité aux militaires résistants déportés au camp de Rawa-Ruska
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 juin 1978.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.