portant extension aux bénéficiaires des lois no 50-1027 du 22 août 1950 et 51-538 du 14 mai 1951, de l'ensemble des dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 juin 1978.
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