autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République de Corée sur l'encouragement et la protection des investissements, signé à Paris le 28 décembre 1977
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 décembre 1978.
Les autres notices officielles
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