portant extension aux départements d'Outre-Mer de l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 juillet 1978.
Les étapes du dossier
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