autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 22 novembre 1978.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.