modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la Magistrature
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 janvier 1979.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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