tendant à compléter l'article 1er de la loi no 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 novembre 1978.
Les étapes du dossier
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