tendant à modifier l'article 21 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 23 novembre 1978.
Les étapes du dossier
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