tendant à porter à 60 % le taux de la pension de réversion attribuée au conjoint survivant dans le régime général et les régimes alignés ainsi que dans le régime des professions libérales, le régime agricole et les régimes spéciaux
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 novembre 1978.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.