modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 décembre 1979.
Les autres notices officielles
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