tendant à promouvoir une politique sociale du logement des travailleurs migrants, une gestion démocratique des foyers et un statut des résidents
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 février 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.