relative à l'emploi d'appareils d'enregistrement, de caméras de télévision ou de cinéma et d'appareils photographiques à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 mars 1979.
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