tendant à l'abolition de la peine de mort
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 1979.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.