tendant à instituer une commission spéciale chargée d'étudier dans quelles conditions les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 seront étendues aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 avril 1979.
Les étapes du dossier
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