tendant à modifier le statut général des militaires fixé par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, et autorisant la participation des retraités militaires aux Comités sociaux
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 avril 1979.
Les étapes du dossier
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