tendant à modifier et compléter l'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 avril 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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