tendant à étendre un certain nombre de dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils ou militaires et à leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 10 avril 1979.
Les étapes du dossier
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