modifiant l'article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 relative à la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 avril 1979.
Les étapes du dossier
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