tendant à modifier la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 avril 1979.
Les étapes du dossier
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