Chaque EuroL'argent public, expliqué

tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités territoriales de la République et des établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux

Caduc.

Proposition de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 avril 1979.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Les étapes du dossier

  1. 24 avril 1979 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

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