relative au statut de l'élu local et régional
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 avril 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 24 avril 1979.
Aucune autre notice reliée à ce dossier.