étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 juillet 1979.
Les autres notices officielles
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