tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 juin 1982.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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