tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale prévues par les articles 18 et 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 juin 1979.
Les étapes du dossier
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