tendant à modifier les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juillet 1988.
Les autres notices officielles
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