autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 octobre 1979.
Les autres notices officielles
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