autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République Francaise et le Gouvernement de la République du Vénézuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 mai 1980.
Les autres notices officielles
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