tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 34 du Code des pensions civiles et militaires de retraite aux militaires de carrière rayés des cadres avant le 3 août 1962
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 29 juin 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.