tendant à exclure le logement de fonction des bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le revenu des receveurs, receveurs-distributeurs et chefs de centres
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 juillet 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.