tendant à modifier les articles 257, 261 et 263 du Code de procédure pénale concernant les incompatibilités aux fonctions de juré et la formation de la liste annuelle du jury criminel
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 août 1979.
Les étapes du dossier
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