tendant à abroger les dispositions de la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 et de la loi no 71-458 du 17 juin 1971 portant atteinte au droit de grève des personnels de la navigation aérienne
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 novembre 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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