tendant à la création d'une commission de vérification des fortunes et revenus des membres du Parlement, du Conseil constitutionnel et des grands Corps de l'Etat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 novembre 1979.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.