tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la << navette >> des textes législatifs reste la << règle >> et la commission mixte paritaire, l'exception
Caduc.
Proposition de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 janvier 1980.
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