tendant à réformer l'article 738 du code de procédure pénale et supprimer le sursis des condamnations à l'emprisonnement prononcées contre les proxénètes
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 25 février 1980.
Les étapes du dossier
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