tendant à instaurer le scrutin proportionnel pour l'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité des communes et à leur assurer les moyens d'accomplir leur mandat
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 mars 1980.
Les étapes du dossier
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