tendant à compléter l'article 15 de la loi no 74-696 du 7 août 1974 pour associer la presse écrite au commentaire de l'information et plus particulièrement celle des journaux télévisés de 20 heures
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 14 mars 1980.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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