tendant à réglementer le cumul des mandats électifs pour le Président de la République, les membres du Conseil constitutionnel, les ministres, les députés et les sénateurs, les présidents des commissions permanentes et les présidents des Assemblées parlementaires
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 9 avril 1980.
Les étapes du dossier
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