tendant à étendre diverses dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires civils et militaires et à leurs ayants-cause dont les droits se sont ouverts antérieurement au 1er décembre 1964
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 avril 1980.
Les étapes du dossier
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